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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JLM PRESTA MONTAGE FRANCE et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de montage, livraison et services aux entreprises proposées par la société.
Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Définitions
« Prestataire » : JLM PRESTA MONTAGE FRANCE, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le SIRET 883 104 523 00021.
« Client » : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
« Prestation » : toute intervention de montage, livraison, manutention ou service logistique proposée par le Prestataire.
« Devis » : document établi par le Prestataire précisant la nature, le prix et les conditions d'exécution de la prestation.
« Client » : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
« Prestation » : toute intervention de montage, livraison, manutention ou service logistique proposée par le Prestataire.
« Devis » : document établi par le Prestataire précisant la nature, le prix et les conditions d'exécution de la prestation.
Services proposés
JLM PRESTA MONTAGE FRANCE propose notamment :
- Montage de mobilier et d'équipements pour les entreprises
- Livraison de colis et meubles volumineux
- Services logistiques et d'aménagement pour les professionnels
Les prestations de montage sont réservées aux clients professionnels. Les conditions spécifiques de chaque intervention sont précisées dans le devis.
- Montage de mobilier et d'équipements pour les entreprises
- Livraison de colis et meubles volumineux
- Services logistiques et d'aménagement pour les professionnels
Les prestations de montage sont réservées aux clients professionnels. Les conditions spécifiques de chaque intervention sont précisées dans le devis.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le Client.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, email ou validation explicite) par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations incomplètes, d'impossibilité d'accès au site d'intervention ou de conditions de sécurité non réunies.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, email ou validation explicite) par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations incomplètes, d'impossibilité d'accès au site d'intervention ou de conditions de sécurité non réunies.
Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention figurant sur le devis.
Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux conditions du devis accepté.
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur le lieu, les accès et la nature des travaux
- Mettre à disposition les locaux dans des conditions permettant l'intervention
- Être présent ou représenté le jour de l'intervention si nécessaire
Tout élément non prévu au devis initial (temps supplémentaire, contraintes d'accès, prestations additionnelles) pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur le lieu, les accès et la nature des travaux
- Mettre à disposition les locaux dans des conditions permettant l'intervention
- Être présent ou représenté le jour de l'intervention si nécessaire
Tout élément non prévu au devis initial (temps supplémentaire, contraintes d'accès, prestations additionnelles) pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.
Droit de rétractation
Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer aux contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales prévues notamment pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du Client.
Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Responsabilité
JLM PRESTA MONTAGE FRANCE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
- Défaut d'accès ou de préparation du site d'intervention
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme du mobilier ou des équipements
- Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
- Défaut d'accès ou de préparation du site d'intervention
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme du mobilier ou des équipements
- Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur ce site.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
JLM PRESTA MONTAGE FRANCE
65 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Téléphone : 01 30 31 13 85
JLM PRESTA MONTAGE FRANCE
65 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Téléphone : 01 30 31 13 85